Etat complice

nous reproduisons ici intégralement le point sur Sorbiers dans le compte rendu d'une réunion qui s'est tenue en préfecture le 9 décembre 2021.

vous constaterez que la DREAL ne nie pas la pollution. des doutes sur la fiabilité des chiffres sont seulement esquissés et pour cause ! la part d'incertitude résulte du non respect de la réglementation qui impose la collecte en permanence des biogaz et non occasionnellement et imposer une mesure des quantités et analyse des biogaz chaque mois. Avec l'accord de la DREAL; la collecte n'est qu'occasionnelle et les mesures "une fois tous les 36 du moins", ici une fois en 20 mois.

vous constaterez que l'Etat ne dit pas qu'il est impossible de respecter la réglementation (et par suite mettre fin à la pollution) ; ce sont juste des travaux trop lourds pour sembler "opportuns".    

climat05 prépare un recours contre l'inaction fautive des services de l'Etat. climat05 mettra en ligne son recours 

Compte rendu (établi par la préfecture) du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 

Réunion du 9 décembre 2021

7 - Point d'information sur les biogaz de I'ISND de Sorbiers

M. PLANES rappelle que la SAPN a souhaité un point d'information des membres sur le sujet des biogaz au sein de I'ISDND de Sorbiers et informe qu'un tract a été diffusé à l'entrée de la préfecture.

M.RENOUF explique que la réglementation en vigueur impose aux exploitants des décharges de traiter les biogaz produits par le stockage des déchets et de limiter ces émissions dans l'atmosphère. Le traitement de ces gaz est une priorité internationale.

L'ISDND de Sorbiers, exploitée par la communauté de communes du Sisteronnais-Buêch, reconnaît ne

pas procéder à valorisation ou brûlage {cf comité de suivi de site du 28 septembre 2021 et rapport annuel). Les rapports annuels publiés sur le site internet de la préfecture permettent de vérifier ces informations.

S'agissant d'une installation classée, la SAPN souhaite informer les membres du CODERST de cette situation et a demandé à madame la préfète, par courrier du 15 novembre 2021, les suites qu'elle souhaitait y donner.

M.PARA rappelle que cette ISDND est gérée par une collectivité, que le traitement des déchets représente un coût important, mais que la réglementation doit être respectée par tous. Les collectivités s'étonnent des tarifs du privé à qui on impose un respect complet de la réglementation. Le méthane a un fort pouvoir en gaz à effet de serre. Mettre une torchère sur le site est donc une demande logique.

M.CHIROUZE confirme la production d'environ 14 000 t/an dans l'hypothèse d'un régime continu. Il précise que l'installation en place n'a jamais fonctionné, qu'il y a une instabilité régulière avec des teneurs en méthane importantes (permettant la combustion) en statique mais une baisse de la teneur en méthane, en dépression (dynamique).

Une mise en demeure a été adressée à l'exploitant en 2015 au regard de l'absence de traitement des biogaz. Celle-ci a dû être rapportée.

La teneur en méthane est variable et présente des risques pour la circulation au voisinage de l'installation. L'instabilité pourrait être traitée par un stockage tampon ou une veilleuse surdimensionnée.

C'est cependant une installation lourde pour une petite installation sur laquelle on a une instabilité de terrain. Des traitements lourds sur le site ne semblent donc pas opportuns.

Par ailleurs l'activité de 1 'ISDND a cessé. Des travaux de cessation définitive du site doivent être entrepris (couverture définitive...) et des puits verticaux vont être mis en place pour capter ces biogaz. Il sera alors possible de stabiliser la production de méthane avec une torchère dès lors qu'il y aura une présence humaine réduite, et un périmètre de sécurité autour de l'installation, à l'achèvement des travaux.

M.RENOUF cite en exemple I'ISDND d'Embrun qui est modeste mais qui traite ses gaz à effet de serre.

L'exploitant précise que malgré la fermeture du site, le pic de production de gaz est plus élevé actuellement et que des mesures d'urgence avec astreintes doivent être prises.

M.CHIROUZE précise que l'instabilité ne dépend pas de la taille de l'installation mais qu'il existe un phénomène de nappes perchées qui entraînent l'introduction d'eau dans le réseau de biogaz, conséquences des recouvrements réguliers des déchets avec les marnes locales durant l'exploitation.

Les puits verticaux mis dans ce système d'exploitation devraient permettre de résoudre ce phénomène.

La gestion des biogaz et leur traitement est une priorité et une obligation mais ne doit pas mettre en danger les gens qui y travaillent ou vont travailler à proximité durant les travaux.

M.PARA fait remarquer que les travaux d'aménagement permettront de brûler les gaz et le méthane. Il souligne qu'il est important de traiter cette capacité méthane.

M.PLANES précise que ce sujet, évoqué pour information, n'est pas soumis au vote.