biogaz ou méthane ?
La réglementation parle quasi exclusivement de biogaz. La décomposition des déchets biodégradables produit un gaz composé de multiples éléments dont le méthane. Il est illusoire de vouloir capter spécifiquement le méthane : pour traiter le méthane, il faut nécessairement collecter le biogaz qui le contient.
clarté et imprécision
La réglementation est claire en ce qu'elle exige des exploitants d'ISDND qu'ils limitent les émissions de biogaz par leurs ISDND.
Mais elle ne précise pas quelle répartition entre méthane collecté et méthane non collecté et donc émis dans l'air est acceptable.
Nous avons progressivement compris qu'il est impossible de donner un chiffre unique, par exemple 50% : exiger que la moitié du méthane produit soit détruit.
Selon l'avancement de l'exploitation d'une ISDND, elle ne peut capter la même proportion du biogaz produit. Au tout début, les déchets ne sont pas recouverts par des matériaux inertes, tout par dans l'air : du CO2 mais aussi le méthane qui commence à se former. 100% de ce peu de méthane s'échappe inévitablement.
Une à une, des alvéoles seront recouvertes et il sera possible de collecter pour chacune d'elle l'essentiel du méthane, la surface en cours d'exploitation demeure dans la situation initiale (100% d'émissions).
En fin d'exploitation, l'ensemble du site est recouvert d'une couverture finale qui assure une grande étanchéité : c'est alors 85 à 99% du méthane qui peut être capté.
Techniquement, des équations pourraient fixer des objectifs de captage.
La mise en œuvre n'en serait pas pour autant très facile tant que, autre difficulté, une méthode précise de calcul du méthane produit n'est pas validée et qu'il ne lui est pas donné de force juridique.
Ce point sera discuté à propos des difficultés à établir l'ampleur des émissions fautives.
textes
Dans la requête adressée aux juges, nous commentons la directive européenne qui traite du sujet, le cadre législatif général relatif aux émissions de gaz à effet de serre, l'arrêté ministériel initial relatif aux décharges (arrêté ministériel du 9 septembre 1997).
Ici, nous nous limitons à présenter le texte actuellement en vigueur avec le commentaire qui précède sur les raisons de l'absence d'énoncé d'un taux d'élimination du méthane à atteindre et avec le commentaire qui suit la citation des 2 articles à savoir que ces articles énoncent bien des obligations (au juge d'en fixer en définitive l'étendue dans chaque cas d'espèce)
arrêté ministériel du 15 février 2016
L'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux (publié au JO et modifié en dernier lieu par un arrêté du 7 août 2023) dispose
article 12 :
I. - L'installation est équipée d'un dispositif de collecte des effluents gazeux de manière à limiter les émissions diffuses issues de la dégradation des déchets.
Chaque casier recevant des déchets biodégradables est équipé d'un dispositif de collecte du biogaz dès la production de celui-ci.
Le dispositif de collecte et gestion du biogaz mentionné aux deux alinéas précédents est complété de manière à assurer la collecte du biogaz pendant toute la durée de la phase d'exploitation du casier. (...)
Le réseau de collecte du biogaz est raccordé à un dispositif de mesure de la quantité totale de biogaz capté. Le biogaz capté est prioritairement dirigé vers un dispositif de valorisation puis, le cas échéant, d'élimination par combustion.
II. - Les équipements d'élimination du biogaz sont conçus de manière à respecter les critères fixés à l'article 21.
(...)
article 21 :
I. - L'exploitant réalise, chaque mois, un contrôle du fonctionnement du réseau de collecte du biogaz. Il procède aux réglages éventuellement nécessaires à la mise en dépression de l'ensemble du réseau, compte tenu de l'évolution de la production de biogaz.
(...)
La qualité du biogaz capté est mesurée tous les mois a minima selon les modalités prévues à l'annexe II.
II. - L'exploitant établit un programme de contrôle et de maintenance préventive des installations de valorisation et de destruction du biogaz et des organes associés.
(...)
Les résultats des contrôles et les relevés réalisés sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et sont présentés dans le rapport annuel d'activité prévu à l'article 26 du présent arrêté. Toute dérive des résultats est signalée à l'inspection des installations classées dans un délai d'un mois.
Le contrôle des installations de traitement du biogaz est assuré a minima selon les modalités prévues à l'annexe II.
III. - Les équipements de destruction du biogaz sont contrôlés (...)
IV. - Au plus tard deux ans après la première réception de déchets biodégradables, l'exploitant de toute installation recevant des déchets biodégradables réalise une cartographie des émissions diffuses de méthane à travers les couvertures temporaires ou définitives mises en place.
Dans le cas où ces émissions révèlent un défaut d'efficacité du dispositif de collecte du biogaz, l'exploitant prend les actions correctives appropriées dans un délai inférieur à 6 mois. L'efficacité de ces actions correctives est vérifiée par un nouveau contrôle réalisé selon la même méthode au plus tard deux ans après la mesure précédente. L'ensemble des résultats de mesures et des actions correctives est transmis à l'inspection des installations classées au plus tard trois mois après leur réalisation.
Dans le cas où la cartographie des émissions diffuses de méthane ne révèle pas de défaut d'efficacité du système de collecte du biogaz, elle est renouvelée tous les cinq ans jusqu'à la fin de la période de post-exploitation.
V. - L'exploitant établit un programme de détection et de réparation des fuites pour réduire les émissions fugitives de gaz. (...)
portée de la réglementation
Si l'arrêté ministériel ne définit pas de taux de captage à atteindre et donc la proportion précise de méthane qui doit être détruite, il demande que le dispositif de collecte et traitement du biogaz soit efficace.
S'agissant de Sorbiers, pendant les 22 années au cours desquelles 0% du biogaz était traité, aucune limitation des émissions n'était effective, le non-respect de la réglementation est flagrant.
Maintenant que moins de 20% du biogaz est capté et traité dans une torchère, le dispositif de collecte est à peine plus efficace (plus de 80 % s'échappe au lieu de 100%).
le taux d'élimination du méthane acceptable
L'ADEME a, à la demande du gouvernement, mené une étude il y a maintenant un quart de siècle sur les ISDND de l'époque : évaluer quelle proportion du méthane produit sur chaque site est capté et détruit, le reste étant émis dans l'air.
Cette proportion évolue selon l'avancement de l'exploitation d'un site ; au tout début, les déchets sont à l'air libre, rien n'est capté. Plus on avance, plus il y a des déchets qui sont recouverts par des couvertures qui assurent une certaine étanchéité et permettent de capter le biogaz en quelque sorte piégé sous la couverture. Le taux de captage moyen évalue ainsi tout au long de l'exploitation. Ces taux de captage moyens doivent selon nous servir de repère. Si en moyenne, à tel stade d'exploitation d'une décharge, 65% du méthane est capté, capter 65% du méthane produit est acceptable (alors même que les techniques de captage du biogaz sont supposées avoir progressé en 25 ans)L.
Ces taux ne sont que des repères : tout exploitant qui capterait bien moins est en droit de se prévaloir de circonstances, extérieures à son action, qui expliqueraient que son site capte moins.
les taux moyens constatés par l'ADEME
étant précisé que chaque décharge est divisée en casiers de dimensions variables? Ils sont exploités successivement. Certains casiers, en fin d'exploitation, seront recouverts alors que d'autres en début l'exploitation sont à l'air libre et par suite ne sont pas équipés de réseau de captage et d'unité de traitement du biogaz.
D'où la prise en considération des différents casiers ("zones" dans le tableau de l'ADEME ci dessous) pour déterminer en définitive le taux moyen de captage qui doit être obtenu pour ce site dans son ensemble.
